La zone Franche Urbaine de Meaux

La zone Franche Urbaine de Meaux

La Zone Franche Urbaine, c’est quoi ?

-C’est un zonage géographique de la Politique de la Ville, au sein duquel les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales et sociales.

S’implanter en Zone Franche Urbaine, qui est concerné ?

-les entreprises qui s’implantent sur le périmètre officiel de la ZFU de Meaux (lien vers document téléchargeable / ou lien vers liste des rues du périmètre) au plus tard le 31 décembre 2011.

-les entreprises de tous secteurs d’activité à l’exclusion de la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, les transports routiers de marchandise.

-les entreprises exerçant toute activité à l’exclusion du crédit- bail immobilier, la location d’immeuble (sauf meublé à usage professionnel), les activités civiles.

-les entreprises ayant moins de 50 salariés à la date d’implantation en ZFU, un chiffre d’affaires et un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et respectant les conditions de détention de capital.

-les entreprises ayant une implantation matérielle, des moyens d’exploitations et une activité effective dans le périmètre officiel de la ZFU.

Comment s’assurer de ses droits aux exonérations ?

En cas de doute, il est nécessaire de prendre contact avec les services instructeurs concernés, qui sont les seuls à pouvoir évaluer l’application du dispositif au regard de la situation d’une entreprise

URSSAF de Seine et Marne – département contrôle : 01 64 71 45 00

Du mardi au vendredi de 9h à 12h

Centre des impôts – Pôle contrôle expertise Meaux : 01 64 35 32 00

RSI – Caisse Ile de France Est : 01 64 10 40 77

Pour de plus amples informations, prenez contact avec Pauline GUILLET : 01 60 32 25 43

Exonérations fiscales

-Impôt sur les bénéfices

-Impôts sur les sociétés (IS, IFA), Impôt sur le revenu (BIC, BNC)

(Code général des impôts, article 44 octies A)

Entreprises présentes au 1er août 2006, créées ou implantés au 31 décembre 2011 au plus tard, et employant moins de 50 salariés pendant toute la durée de l’exonération (conditions de détention de capital)

Revenus locatifs des entreprises propriétaires d’immeubles à usage professionnel meublés situés en ZFU.

5 ans d’exonération dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré fixé à 100 000 € par contribuable et par période de 12 mois et hors revenus financiers ou exceptionnels, plus une majoration de 5000 € par résident ZUS employé au moins 6 mois en plus des 33 % obligatoires.

Puis 9 années à taux dégressif : 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les 6ème et 7ème années, 20 % les 8ème et 9ème années.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties

(Code général des impôts, articles 1383 C bis)

Redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour leurs immeubles situés en Zone Franche Urbaine affectés pour la 1ère fois, entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011, à une activité économique entrant dans le champ de la taxe professionnelle et bénéficiant de l’exonération de la taxe professionnelle en Zone Franche Urbaine.

5 ans d’exonération totale. Pas de sortie dégressive.

Taxe professionnelle

(Code général des impôts, articles 1466 A I quater et 1466 A I quinquies)

Entreprise employant au plus 50 salariés au 1er août 2006 ou à la date de création de l’entreprise si elle est postérieure.

Pour leurs établissements en ZFU existants au 1er août 2006.

5 ans d’exonération, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 360 664€ par établissement.

Puis 9 années à taux dégressif : 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les 6ème et 7ème années, 20 % les 8ème et 9ème années.

Exonérations sociales

-Cotisations sociales patronales de sécurité sociale

(Loi du 14 novembre 1996, articles 12 et 13)

Entreprises employant au plus 50 salariés

Salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce tout ou partie dans une ZFU. L’exonération s’applique dans ces conditions aux salariés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, ou embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.

Clause d’embauche locale : à partir de la troisième embauche (après deux embauches ouvrant droit à l’exonération), embauche ou emploi d’au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, avec une durée de travail hebdomadaire minimum de 16 heures. Les 33 % sont arrondis à l’entier supérieur.

5 ans d’exonération à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement et du versement transport, dans certaines limites mensuelles de salaire par salarié et de 50 salariés exonérés.

Depuis le 1er janvier 2009, le niveau de revenus ouvrant droit aux exonérations est plafonné à 2,4 SMIC, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011.

(Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant les exonérations ZFU)

Puis 3 années de sortie dégressive si plus de 5 salariés : 1 an 60%, 1 an 40%, 1 an 20%

Ou 9 années de sortie dégressive si moins de 5 salariés : 5 ans 60%, 2 ans 40%, 2 ans 20%

-Cotisations sociales personnelles maladie-maternité

(Loi du 14 novembre 1996, articles 12 et 13)

Artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes en ZFU au 1er Août 2006 ou qui s’y implante au 31 décembre 2011 au plus tard.

5 ans d’exonération, dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré, fixé à 20 777 €.

Puis 9 ou 3 années à taux dégressif.

Obligations déclaratives

Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de localisation en Zone Franche Urbaine, justifiant que l’activité se situe en ZFU. Cette attestation est délivrée par la Mairie. Pour l’obtenir, prenez contact avec Pauline GUILLET par téléphone au 01 60 32 21 67 ou par courriel à pauline.guillet@meaux.fr en précisant votre nom, coordonnées, nom de l’entreprise et adresse complète.

Déclaration d’embauche d’un salarié en ZFU dans les 30 jours suivant l’embauche : URSSAF ou www.urssaf.fr – formulaire spécifique (lien pour télécharger)

Déclaration de mouvement de main d’œuvre en ZFU, une fois par an avant le 30 avril : URSSAF ou www.urssaf.fr (lien pour télécharger)

Demande d’exonération de cotisations sociales personnelles maladie-maternité : demande écrite auprès du RSI compétent

Demande d’ouverture des droits d’exonération des impôts sur le bénéfice : courrier libre au Centre des impôts compétent.

Déclaration de résultat à souscrire dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice : joindre le calcul détaillé du bénéfice exonéré dans une note annexe : Centre des impôts ou www.impot.gouv.fr (Bulletin Officiel des Impôts 4-A-1-07).télécharger ici

Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Centre des Impôts ou www.impot .gouv.fr, imprimé n°6732-SD télécharger ici

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