Lois de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU)

Le 13 Décembre 2000, le Gouvernement lançait la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (dite loi SRU) afin de promouvoir un aménagement urbain plus cohérent et de facilité les démarches des communes rurales en leur offrant la possibilité de se doter de documents d’urbanisme plus simple.

La loi SRU a pour but de réformer en profondeur les démarches liées au développement urbain en instaurant une planification et des documents simples tel le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), en modernisant la fiscalité et le financement notamment des aménagement de voie et de réseau et en inscrivant les politiques d’urbanisme dans des logiques de Développement Durable.

De plus, la loi SRU se veut une loi solidaire puisqu’elle oblige les communes ou les agglomérations de plus de 50 000 habitants à avoir un nombre minimal de logements locatifs sociaux et augmente les compétences des offices HLM.

Pour des communes rurales, la loi SRU simplifie les démarches de celles-ci, vis-à-vis des aménagements urbains et de l’attribution des permis de construire. Ainsi, les cartes communales (qui déterminaient les zones constructibles ou non) sont devenues de véritables documents d’urbanisme, remplaçant les Plans d’Occupation des Sols (POS). La loi SRU assouplie les règles de constructibilité, en permettant aux communes rurales de délivrer des permis de construire hors des zones urbaines actuelles afin d’éviter le dépeuplement.

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