Les compétences

En vertu des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, celle-ci exerce de plein droit les compétences suivantes, en lieu et place des communes membres.

Les compétences obligatoires

En matière de développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité économique d’intérêt communautaire.
  • Action de développement économique d’intérêt communautaire.

 

En matière d’aménagement de l’espace communautaire

  • Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale, en application de l’article L.122-4 du Code de l’Urbanisme.
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.
  • Organisation des transports urbains (au sens de la loi n°82-1153 d’orientation des transports intérieurs).

 

En matière d’équilibre social de l’habitat

  • Programme local de l’habitat.
  • Politique du logement d’intérêt communautaire.
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
  • Action en faveur du logement des personnes défavorisées par les opérations d’intérêt communautaire.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

 

En matière de politique de la ville dans la Communauté

  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire.
  • Dispositifs locaux d’intérêt communautaire en matière de prévention de la délinquance.

Les compétences optionnelles

  • Création, aménagement, entretien et gestion de voiries ou de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

  • Actions en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés).

Les compétences facultatives

  • Animation et gestion des aires existantes et création d’aires nouvelles d’accueil des gens du voyage.
  • Développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
  • Développement de l’enseignement artistique et culturel.
  • Identification, sur le territoire communautaire, de friches industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques et possibilité d’aménagement ou de reconversion de ces espaces.
  • Aménagement d’intérêt communautaire des rives de la Marne, des berges des rivières et canaux traversant le territoire communautaire.
  • Pôles d’échanges multimodaux
  • Études relatives aux structures de petite enfance
  • Tourisme