Violences faites aux femmes

LA LOI VOUS PROTÈGE ÊTES-VOUS CONCERNÉ(E) ?

• On vous menace.
• On vous dénigre (valeurs, opinions, actions, etc.).
• On vous fait du chantage.
• On vous interdit de sortir, de voir du monde, de manger, d’avoir accès à vos comptes bancaires ou vos documents administratifs.
• On vous fait peur.
• On vous porte des coups à mains nues ou avec un objet.
• On vous menace de mort.
• On vous oblige à des rapports sexuels non consentis.
• On vous fait subir ces évènements devant vos enfants.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS se comporte ainsi, même sur quelques points parmi cette liste, cette violence est inacceptable et constitue un délit, voire un crime, réprimé par la loi.

VOUS N’ÊTES PAS COUPABLE et vous pouvez demander de l’aide pour que la violence cesse.

DES OUTILS JURIDIQUES POUR VOUS PROTÉGER

Il est indispensable de consulter au plus vite un avocat qui vous conseillera, selon votre situation,
vers :

• Une ordonnance de protection
• Le téléphone grave danger

APRÈS LE DÉPOT DE PLAINTE ET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE

• Faites pratiquer un examen médical pour faire constater les traces de coups, les blessures et les traumatismes psychologiques et établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT) que vous exerciez ou non une activité professionnelle. Cette ITT détermine la gravité des violences subies et leur qualification.
• Prenez des clichés photographiques de vos blessures.
• Pensez à apporter vos anciens certificats médicaux.

> Chez un médecin
> Au service d’urgence de l’hôpital le plus proche

LA PLAINTE

C’est un document rédigé par la Police et la Gendarmerie Nationales permettant de poursuivre l’auteur des faits en justice afin de le faire condamner et d’obtenir réparation. Une consultation médicale à l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) pourra être requise par le policier ou le gendarme pour constater vos blessures.

EN CAS DE REFUS EXPLICITE DE DÉPOT DE PLAINTE DE LA PART DE LA VICTIME

LA MAIN COURANTE

C’est une déclaration de faits pouvant être effectuée auprès de la Police Nationale, Municipale ou
Gendarmerie Nationale. Les faits signalés ne constituant pas forcément une infraction, le dépôt
d’une main courante n’entraîne pas d’enquête judiciaire ni la poursuite de l’auteur. Etant informatisée, elle permet de dater officiellement le signalement de faits en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. La main courante peut entre autre, vous permettre de signaler aux services de police votre départ du domicile conjugal.

LE PV DE RENSEIGNEMENT JUDICIAIRE

Ce document, rédigé par la Gendarmerie Nationale, permet de consigner les faits relatés par la victime. Il est transmis au Procureur de la République qui peut engager une enquête judiciaire.