QUESTIONS / REPONSES

1- Qu’est-ce que la tarification incitative ? (TI)

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi) consiste à introduire une part variable dans le cadre du paiement de la TEOM. Cette part variable tient compte de la production d’ordures ménagères résiduelles (OMR) de chaque foyer (bac gris uniquement).
C’est donc un mode de facturation du service déchets où chaque usager paie selon la quantité de déchets résiduels qu’il produit.
La tarification incitative apporte davantage d’équité par rapport à l'utilisation du service. Elle incite aux bons gestes de tri et à la lutte contre le gaspillage pour favoriser la diminution des ordures ménagères.

2- Pourquoi ma commune ? pourquoi nos 8 communes ?

C’est l’organisation actuelle de la CAPM qui permet d’envisager ce déploiement. En effet, les 8 communes concernées ont un marché de collecte assuré par un prestataire privé (toutes les autres communes de la CAPM sont en régie). Ce marché, qui prévoit une option pour la TI, rend possible, dans des délais rapides, une comptabilisation des levées.
Le dispositif de la TEOMi testé sur les 8 communes sera étendu progressivement aux autres communes de la CAPM, si cette expérimentation est concluante.
Par ailleurs, la taille des 8 communes retenues pour l’expérimentation est compatible avec la moyenne des collectivités qui passent en tarification incitative (autour de 30 000 habitants). Pour les grandes agglomérations de 100 000 habitants, la réglementation a évolué, réservant l’application de la TEOMi aux communes ayant un taux de 20 % max d’habitat collectif, ce qui est le cas des 8 communes (77 % à Meaux).

3- Pourquoi mettre en place en place la tarification incitative ?

Pour préserver l’environnement
C’est un projet qui répond à des enjeux environnementaux ambitieux et de lutte contre le réchauffement climatique. Réduire ses déchets permet d’économiser des ressources (moins de matières premières) et de limiter la quantité d’ordures ménagères incinérées sur l’Usine du SMITOM Nord 77 (moins de gaz à effet de serre) et enfouies.
Pour maîtriser les coûts
La tarification incitative vise à maîtriser les coûts de collecte et de traitement des déchets. Si rien n’est fait, les coûts de collecte et de traitement ne vont cesser de s’accroître.
Parce que la loi, l’Ademe et la Région nous y encouragent !
La loi de transition pour la croissance verte (2015) a fixé des objectifs aux collectivités de mise en place de la tarification incitative pour encourager les usagers à réduire leurs déchets et pour diminuer le tonnage des déchets enfouis. L’ADEME accompagne et subventionne toutes les collectivités dans leur déploiement, tandis que la Région le prévoit dans son plan PRPGD et subventionne également le projet de la CAPM.

4- Combien ça coûte ? comment sera-t-elle calculée ?

La TEOMi se compose d’une part fixe, reposant sur la valeur cadastrale du logement (comme actuellement pour la TEOM) et d’une part variable, qui prend en compte le nombre de levées du bac gris.
Pour calculer le nombre de levées, les bacs gris seront équipés d’une puce. Le camion scannera la puce à chaque levée du bac et l’associera à l’adresse du foyer. Ainsi, le nombre de levées de bac sera comptabilisé.

5- Cela change quoi sur ma facture ?

La TEOMi sera calculée en fonction de deux paramètres :

une part fixe : elle dépend de la valeur locative du logement (comme pour la TEOM actuellement) et du taux de TEOM qui sera réduit sur les 8 communes « pilotes » / au reste du territoire de la CAPM
une part variable : celle-ci pourra varier en fonction de l’utilisation du service propre à chaque foyer et des tarifs unitaires des levées par volume de bacs. Les foyers ayant les comportements les plus vertueux pourront davantage maîtriser leur contribution.

Des études sont en cours pour définir l’équilibre économique de ce nouveau dispositif. Il est donc trop tôt pour évoquer des chiffres. La CAPM a besoin de connaitre plus précisément les usagers des 8 communes ainsi que les comportements en termes de présentation des bacs OM (Ordures Ménagères) à la collecte et de tri des déchets.
A noter que « rien » ne change pour le financement du service en 2026 et en 2027 : tout le territoire de la CAPM reste financé par la TEOM (dont les 8 communes).

6 – Peut-on changer de bac gris si son volume n’est pas adapté aux besoins ?

Une rencontre de tous les foyers des 8 communes concernées (pour l’habitat pavillonnaire uniquement) permettra de déterminer si le bac gris en place convient : volume adapté à la taille et pratiques du foyer, bac en bon état, puce en place qui fonctionne etc. Si ce n’est pas le cas, un nouveau bac pucé sera délivré.

7- Est-ce le poids de ma poubelle qui sera pris en compte ?

Non, ce n’est pas le poids du bac gris, mais le nombre de levées du bac gris qui est comptabilisé pour le calcul de la part variable de la TEOMi.

8- Quid des dépôts sauvages ? Vont-ils augmenter ?

Ils concernent tout le territoire français, bien avant la tarification incitative. Les collectivités ayant mis en place la tarification incitative ont parfois constaté une recrudescence des dépôts sauvages. Toutefois, ce n’est pas le cas partout, et avec une bonne sensibilisation des usagers au tri de leurs déchets, ce phénomène s’atténue rapidement.

9- Mon voisin ne sera-t-il pas incité à déposer son sac dans ma poubelle ?

C’est le nombre de levées de bac gris qui sera pris comptabilisé et non le poids du bac gris collecté. Ainsi, s’il reste de la place dans le bac, le dépôt du sac à ordures ménagères du voisin n’aura pas d’incidence sur la taxe payée par l’usager.
Toutefois, pour limiter ce type de comportement, l’objectif sera d’inciter les usagers à rentrer leur bac gris après le ramassage de leur bac, pour ne pas le laisser trainer sur le trottoir.